La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, qui contient la réforme des retraites, a été promulguée par le Président de la République, peu après le verdict très attendu du Conseil constitutionnel.
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Carrières longues
Le dispositif de carrière longue, permettant aux personnes ayant commencé à travailler jeune de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, est adapté. Peuvent y prétendre les Français ayant acquis 4 ou 5 trimestres (en fonction du mois de naissance) avant l’âge de 21 ans.
La réforme des retraites 2023 prévoit un départ anticipé à :
la version finale du texte prévoit que la durée d’assurance nécessaire pour pouvoir partir en retraite anticipée « ne peut être supérieure » à 172 trimestres (43 annuités) à horizon 2027. Pour rappel, dans le projet initial, certains salariés en carrière longue devaient cotiser 44 ans, notamment ceux qui ont commencé à travailler entre 16 ans et 18 ans.
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Retraite à 1 200 €
La retraite minimum sera portée à 85 % du SMIC, soit environ 1 200 €, avait martelé le gouvernement lors de la présentation du texte. Les faits sont plus nuancés : le gouvernement va revaloriser de 25 € le minimum contributif, et de 75 € le minimum contributif majoré, pour un montant total de 847 €. En ajoutant la part de retraite complémentaire, le gouvernement souhaite atteindre le montant annoncé.
Dans les faits, la réalité est moins rose : s’agissant des nouveaux retraités, seuls 10 000 à 20 000 personnes devraient franchir le cap des 1 200 € par cette seule mesure, a admis Olivier Dussopt fin février, qui avait annoncé un chiffrage bien plus élevé (40 000 personnes/an) quelques semaines auparavant.
Cette mesure s’applique aussi aux actuels retraités.
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Régime spéciaux
La réforme des retraites acte la suppression des principaux régimes spéciaux pour les personnes recrutées à compter du 1er septembre 2023 : la RATP, la branche des industries électriques et gazières (IEG), les clercs de notaires, les personnels de la banque de France, notamment.
Concernant ceux qui sont actuellement en poste, ils seront concernés par le décalage progressif de deux ans de l’âge légal de départ en retraite et par l’accélération de la réforme Touraine, avec toutefois une prise en compte de leurs spécificités. Seule différence : les nouvelles règles s’appliqueront seulement en 2025 pour ces publics alors que la réforme pour le régime général démarrera dès septembre 2023.
Les régimes autonomes des libéraux et avocats, ceux des marins, de l’Opéra de Paris et de la Comédie Française perdurent.
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Cumul emploi retraite et retraite progressive
La réforme prévoit également d’assouplir les dispositifs permettant d’assurer une transition plus douce entre la vie active et la retraite. Le dispositif de retraite progressive va être généralisé et ses conditions d’accès assouplies. Quant au cumul emploi retraite, il va devenir créateur de droit sous certaines conditions.
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Mesures à destination des parents
Plusieurs mesures ont été adoptées en faveur des mères de familles :
La réforme des retraites met également en place, à destination des orphelins, une « pension d’orphelin » : ces derniers pourront percevoir une partie de la pension de l’assuré décédé.
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Fonctionnaires
La réforme des retraites concerne aussi les fonctionnaires et les contractuels. La réforme conserve toutefois des caractéristiques de la Fonction publique : leur pension de retraite restera notamment calculée sur les 6 derniers mois de carrière (salaire hors prime).
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Prévention
La réforme des retraite modifie le compte professionnel de prévention, afin d’améliorer la prévention de l’usure professionnelle. 60 000 personnes supplémentaires devraient pouvoir y accéder, notamment.
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La Cour de cassation a apporté des précisions sur certaines règles applicables au CDD comme les effets pécuniaires de la requalification, la rédaction du CDD de remplacement ou encore les conditions d'un renouvellement. Présentation de notre sélection d'arrêts récents dans un tableau de synthèse.
L'application des règles régissant le contrat à durée déterminée donne lieu à un contentieux régulier. Parmi les décisions de la Cour de cassation que nous avons sélectionné pour notre tableau ci-dessous, on retiendra plus particulièrement celles dans laquelle elle expose sa position sur certaines dispositions applicables à la requalification d'un CDD en CDI
Dans le détail, alors qu’Elisabeth Borne annonçait 2 millions de bénéficiaires le 10 janvier, Olivier Dussopt affirmait mi-février que 40 000 Français accéderaient à la pension minimale. « Un retraité sur quatre va avoir une pension revalorisée avec cette réforme. Certains iront jusqu'à 1 200 euros, mais pas tous. La revalorisation va aller de 25, 30 jusqu'à 100 euros et elle sera calculée au prorata en fonction de la carrière complète ou non » (source : France Inter).
Dans cette lettre, le ministre indique d’abord que parmi les retraités actuels, « 1,8 million bénéficieront d’une revalorisation de leur pension. Parmi eux, 250 000 dépasseront le seuil de 85 % du SMIC et 125 000 auront un gain de + 100 euros par mois ».
S’agissant des nouveaux retraités, Olivier Dussopt semble rétropédaler et admet son erreur : « les services estiment, selon les générations, qu’entre 10 000 et 20 000 personnes franchiront le seuil des 1200 euros par cette seule mesure », évoquant un « chiffrage complémentaire » par la Direction de la Sécurité sociale. « Nous estimons que ce nombre sera de 13 289 pour la génération 1962 et 39 188 pour la génération 1972 », précise-t-il.
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Le calcul de vos indemnités journalières ne se fait pas sur la base de vos revenus réels.
Le décalage peut vous faire perdre beaucoup d’argent en cas d’arrêt.
Les indemnités journalières que vous percevrez sont plafonnées.
Cela veut dire que si vous cotisez bien à titre obligatoire au-dessus du plafond, vous n’aurez pour autant pas de prestations.
En d’autres termes, vous n’êtes pas convenablement garantis.
En fonction de la nature de votre arrêt, vous n’êtes pas certain d’être indemnisés durant 3 ans.
Spécificité pour les créateurs !
La première année, vous cotisez mais vous n’avez pas le droit aux indemnités journalières.
Il est donc essentiel de vous garantir pour la totalité du risque.
Pense-bête pour la rentrée : les nouvelles obligations à ne pas oublier !
Bonus malus sur les cotisations patronales chômage
• Application d’un bonus malus sur la contribution chômage pour les employeurs d’au moins 11 salariés relevant de certains secteurs fixés par un arrêté du 30 juin 2021.
• En 2022, application aux périodes d’emploi entre le 1er septembre 2022 et le 31 août 2023
• Modalités de calcul prévues par arrêté du 21 juin 2022, JO du 26 juin
• En août 2022, un arrêté publiera les taux de séparation médians par secteur
• Notification du taux modulé applicable à l’entreprise adressée en juillet 2022 par l’Urssaf
1er septembre 2022
Règlement intérieur : clause sur le lanceur d’alerte
Insertion d’une clause précisant l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte
1er septembre 2022
Index femmes hommes
• Obligation de publier sur le site internet de l’entreprise les écarts de représentation entre les femmes et les hommes dans les postes de direction des grandes entreprises
• Publication des objectifs de progression pour les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l’année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de 85 points
1er septembre 2022 pour la publication des écarts de représentation de l’année 2021
Protection renforcée des lanceurs d’alerte• L. n° 2022-401, 21 mars 2022
• Attente de décrets
Application des nouvelles règles de protection du lanceur d’alerte
1er septembre 2022
Notification dématérialisée et sécurisée du taux AT/MP
Dès le 1er décembre 2021, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, y compris celles de moins de 10 salariés, devront s’être inscrites au compte AT/MP sur net-entreprises.fr.
Ce téléservice est déjà utilisé par de nombreuses entreprises en DSN. Il devient obligatoire pour toutes les entreprises, dont celles de moins de 10 salariés.
À partir du 1er janvier, le compte AT/MP leur permettra de recevoir automatiquement, de façon dématérialisée et sécurisée, une notification de leur taux d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP). Cette dernière a d’ailleurs la même valeur juridique que le courrier papier que les entreprises reçoivent en début d’année concernant leur taux AT/MP.
Obligation de s’inscrire avant le 1er décembre 2021
Les entreprises ont jusqu’au 30 novembre 2021 inclus pour créer un compte AT/MP :
Au-delà de cette notification dématérialisée, le compte AT/MP propose également « un bouquet de services complet aux entreprises », en leur donnant notamment accès à :
Possibilité d'accès au compte AT/MP pour les tiers déclarants
Depuis juillet 2020, les tiers déclarants peuvent accéder aux comptes AT/MP de leurs clients sur net-entreprises.fr, et « peuvent ainsi visualiser les informations nécessaires à la gestion de leur portefeuille client à travers un point d’entrée unique ».
Cela dit, s’ils ont accès aux derniers taux de cotisation AT/MP applicables à chaque entreprise, ainsi qu’aux autre services du compte, les tiers déclarants ne peuvent pas juridiquement consulter les notifications de taux dématérialisées. L’entreprise cliente doit obligatoirement ajouter elle-même le compte AT/MP à son compte Net-entreprises.
38 millions de bénéficiaires ¶
Une réaction du Gouvernement était attendue face à l’augmentation récurrente actuelle des prix de l’essence.
Entre une baisse des taxes et une aide ponctuelle, le Gouvernement a fait le choix de faire bénéficier les salariés d’une « indemnité inflation ».
Bénéficiaires visés ¶
Seraient bénéficiaires :
Sans distinction ¶
Précision importante, seraient visés les salariés précités :
Une indemnité de 100 € ¶
Les démarches ¶
Bénéficiaires ¶
Les organismes qui verseront l’aide ¶
La publication du Gouvernement confirme que l’aide, sous la forme d’une indemnité forfaitaire serait versée :
Le calendrier ¶
Concernant le calendrier de mise en œuvre, les dates suivantes sont confirmées :
Salariés : A partir du mois de décembre 2021
Employés de la fonction publique : A partir du mois de janvier 2022
Autres catégories : Les modalités de versement seront définies dans les jours à venir
Les précisions attendues ¶
Bien entendu, nous n’en sommes actuellement qu’au stade « des annonces Gouvernementales », et de nombreuses précisions sont attendues, nous les avons recensées dans le tableau suivant :
Thématiques Précisions à venir
Compensation : Selon nos sources, l’indemnité versée par les employeurs sera compensée par l’État, mais il reste à définir sous quelle forme (et également dans quel délai) :
2.000 € net par mois : Bien entendu, le seuil d’éligibilité actuellement annoncé à 2.000 € nets mensuels amène à quelques interrogations :
Rédaction bulletin de paie :
Publication site Gouvernement du 21 octobre 2021 : Cette aide sera versée aux 38 millions de Français qui gagnent moins de 2 000 euros nets par mois, sans distinction entre les automobilistes et les usagers d'un autre moyen de transport.
Pour soutenir la reprise d'activité des restaurants, des hôtels (HCR) et des débits de boissons assimilés à ceux-ci suite aux mesures restrictives prises pendant la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont instauré des règles dérogatoires d'utilisation des titres-restaurant (D. n° 2020-706, 10 juin 2020 : JO, 11 juin D. n° 2021-104, 2 févr. 2021, art. 3 : JO, 3 févr.).
Remarque : pour rappel, les personnes ou organismes qui exercent une activité assimilée (charcutiers-traiteurs, magasins d'alimentation...) ne sont pas concernés par ces dérogations.
Ainsi, les titres-restaurants pouvaient être utilisés, à compter du 12 juin 2020 et au plus tard jusqu'au 31 août 2021, les dimanches et jours fériés. En outre, le plafond journalier d'utilisation était porté de 19 € à 38 €. Cette mesure dérogatoire s'appliquait, elle aussi, à compter du 12 juin 2020 et au plus tard jusqu'au 31 août 2021.
Le 24 août dernier, le ministère de l'économie avait annoncé que le plafond d'utilisation des titres-restaurant resterait à 38 € par jour dans les restaurants jusqu'au 28 février 2022.
Un décret devait officialiser cette prolongation. C'est chose faite.
Un décret du 20 octrobre 2021 prolonge ce plafond dérogatoire de paiment journalier jusqu'au 28 février 2022. Cette prolongation est également étendue à la possibilité de payer en titres-restaurants les dimanches et jours fériés.
D. n° 2021-1368. 20 oct. 2021 : JO. 22 oct
Vaccination et Pass sanitaire
Le Ministère du travail a mis à jour le 9 août dernier le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise.
Concernant la vaccination, le protocole reprend les dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021. Il est notamment prévu que :
La nouveauté majeure c’est l’intégration des dispositions de la loi du 5 août 2021 sur le pass sanitaire obligatoire pour les salariés travaillant dans certains établissements recevant du public à compter du 30 août. Il est notamment prévu que :
« Dans le cadre du dialogue social, dès lors que la mise en œuvre du pass sanitaire affecte l’organisation de l’entreprise, les représentants du personnel du comité social et économique (CSE) doivent être informés et consultés. En termes de procédure, dès la mise en œuvre des mesures, l’employeur doit informer le CSE sans délai et par tout moyen des mesures mises en place. Cette information déclenche le délai d’un mois de consultation du CSE. »
Le Ministère a aussi publié un document - sous la forme de questions/réponses - sur la mise en œuvre de ces dispositions. Ainsi, des précisions sont apportées sur les conditions d’application dans les entreprises, comme par exemple :
Le protocole rappelle que « le télétravail peut être considéré comme une des mesures les plus efficaces pour prévenir le risque d’infection » et qu’ «à ce titre, les employeurs fixent dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les activités qui le permettent. ».
La loi de finances rectificative pour 2021, définitivement adoptée le 12 juillet par le Parlement, reconduit une nouvelle fois la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (aussi dénommée Prime Macron ou PEPA), pour récompenser notamment les salariés les plus fortement mobilisés durant la crise sanitaire (travailleurs dits de "deuxième ligne").
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